Conditions d’utilisation
INFORMATIONS GÉNÉRALES
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Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les politiques auxquelles il est fait référence dans le présent document (les « Conditions d’utilisation » ou les « Conditions »), décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits légaux et couvrent notamment les garanties, les exclusions de responsabilité et les limitations de responsabilité.
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SECTION 1 — ACCÈS ET COMPTE
En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous déclarez avoir au moins atteint l’âge légal de la majorité dans votre État ou province de résidence et nous avoir donné votre consentement pour permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez.
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Vous êtes seul responsable de la sécurité des identifiants de votre compte et de toutes les activités effectuées via votre compte. Vous ne pouvez pas transférer, vendre, céder ou concéder sous licence votre compte à une autre personne.
SECTION 2 — NOS PRODUITS
Nous avons fait tout notre possible pour présenter nos produits et services avec la plus grande précision possible dans notre boutique en ligne. Toutefois, les couleurs ou l’apparence d’un produit peuvent différer de ce qui apparaît sur votre écran en fonction du type d’appareil utilisé pour accéder à la boutique et de ses paramètres.
Nous ne garantissons pas que l’apparence ou la qualité d’un produit ou service acheté répondra à vos attentes ou sera exactement identique à ce qui est affiché ou présenté dans notre boutique en ligne.
Toutes les descriptions de produits peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’interrompre la vente de tout produit à tout moment et pouvons limiter les quantités de tout produit proposé à certaines personnes, zones géographiques ou juridictions.
SECTION 3 — COMMANDES
Lorsque vous passez une commande, vous formulez une offre d’achat. SeemSeem se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre commande pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.
Votre commande ne sera pas considérée comme acceptée tant que SeemSeem n’aura pas confirmé son acceptation. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant d’accepter votre commande.
Vous devez vérifier attentivement votre commande avant de finaliser votre achat, car SeemSeem peut ne pas être en mesure de traiter une demande d’annulation après l’acceptation de la commande.
Si nous refusons, modifions ou annulons une commande, nous tenterons de vous en informer en vous contactant via l’adresse e-mail, l’adresse de facturation ou le numéro de téléphone fourni lors de la commande.
Vous pouvez retourner ou échanger votre achat uniquement conformément à notre Politique de remboursement.
Vous déclarez et garantissez que votre achat est destiné à un usage personnel ou domestique et non à la revente ou à l’exportation commerciale.
SECTION 4 — PRIX ET FACTURATION
Les prix, remises et promotions peuvent être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou service sera celui en vigueur au moment de la commande et sera indiqué dans la confirmation de commande qui vous sera envoyée par e-mail.
Sauf indication expresse contraire, les prix publiés n’incluent pas les taxes, les frais d’expédition et de traitement, les droits de douane ni les frais d’importation.
Les prix affichés dans notre boutique en ligne peuvent différer des prix proposés dans un magasin physique, une autre boutique en ligne ou d’autres boutiques exploitées par des tiers.
Nous pouvons occasionnellement proposer des promotions relatives aux Services qui peuvent influencer les prix et être soumises à des conditions différentes des présentes Conditions. En cas de conflit entre les conditions d’une promotion et les présentes Conditions, les conditions de la promotion prévaudront.
Vous acceptez de fournir des informations d’achat, de paiement et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique.
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Vous déclarez et garantissez que : (i) les informations relatives à la carte de crédit que vous fournissez sont exactes, correctes et complètes ; (ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser cette carte pour effectuer l’achat ; (iii) les frais engagés seront acceptés par l’émetteur de votre carte ; et (iv) vous paierez les montants dus aux prix indiqués, y compris les éventuels frais d’expédition et de traitement ainsi que toutes les taxes applicables.
SECTION 5 — EXPÉDITION ET LIVRAISON
Nous ne sommes pas responsables des éventuels retards d’expédition ou de livraison. Tous les délais de livraison sont donnés à titre estimatif et ne sont pas garantis.
Nous ne serons pas responsables des retards causés par le transporteur, les procédures douanières ou des événements indépendants de notre volonté.
Une fois les produits remis au transporteur, la propriété et le risque de perte vous sont transférés.
SECTION 6 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nos Services, y compris, sans s’y limiter, toutes les marques déposées, marques, textes, échantillons, images, éléments graphiques, avis sur les produits, vidéos et contenus audio, ainsi que leur conception, leur sélection et leur organisation, sont la propriété de SeemSeem, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois applicables en matière de brevets, de droits d’auteur et de propriété intellectuelle.
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Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout contenu des Services sans notre autorisation écrite préalable.
Sauf disposition expresse contraire dans le présent document, aucune disposition des présentes Conditions ne vous accorde, ni ne peut être interprétée comme vous accordant, une licence ou tout autre droit relatif à un brevet, une marque, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à SeemSeem, Shopify ou à un tiers.
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SECTION 7 — OUTILS OPTIONNELS
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Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l’accès à ces outils « tels quels » et « selon disponibilité », sans garantie, déclaration ou condition de quelque nature que ce soit et sans aucune approbation.
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Toute utilisation des outils optionnels proposés via le site s’effectue entièrement à vos propres risques et à votre entière discrétion. Il vous appartient de prendre connaissance et d’accepter les conditions selon lesquelles ces outils sont fournis par les prestataires tiers concernés.
Nous pourrons également, à l’avenir, proposer de nouvelles fonctionnalités via les Services, notamment de nouveaux outils et de nouvelles ressources. Ces nouvelles fonctionnalités seront également considérées comme faisant partie des Services et seront soumises aux présentes Conditions d’utilisation.
SECTION 8 — LIENS DE TIERS
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SECTION 9 — RELATION AVEC SHOPIFY
SeemSeem utilise la technologie de Shopify, qui nous permet de vous fournir les Services. Toutefois, toute vente ou tout achat effectué dans notre boutique est conclu directement entre vous et SeemSeem.
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SECTION 10 — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les données personnelles que nous recueillons par l’intermédiaire des Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, et certaines données personnelles peuvent également être soumises à la Politique de confidentialité de Shopify.
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Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus d’informations sur la manière dont nous, Shopify et nos partenaires utilisons vos données personnelles.
SECTION 11 — COMMENTAIRES
Si vous soumettez, téléchargez, publiez, envoyez par e-mail ou transmettez d’une autre manière des idées, suggestions, commentaires, avis, propositions, plans ou autres contenus (collectivement, les « Commentaires »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et libre de redevances, nous permettant d’utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ces Commentaires sur tout support et à toute fin, y compris à des fins commerciales.
Nous pouvons, par exemple, utiliser les droits accordés en vertu de cette licence pour exploiter, fournir, évaluer, améliorer, optimiser et promouvoir les Services, ainsi que pour remplir nos obligations et exercer nos droits conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
Vous déclarez et garantissez également que : (i) vous détenez ou disposez de tous les droits nécessaires sur les Commentaires ; (ii) vous avez divulgué toute rémunération ou incitation reçue en lien avec la soumission de vos Commentaires ; et (iii) vos Commentaires respectent les présentes Conditions.
Nous n’avons et n’aurons aucune obligation : (1) de préserver la confidentialité de vos Commentaires ; (2) de verser une rémunération en contrepartie de vos Commentaires ; ou (3) de répondre à vos Commentaires.
Nous pouvons, sans y être obligés, surveiller, modifier ou supprimer les Commentaires que nous considérons, à notre seule discrétion, comme illégaux, offensants, menaçants, diffamatoires, pornographiques, obscènes ou autrement inacceptables, ou qui violent les droits de propriété intellectuelle de toute partie ou les présentes Conditions d’utilisation.
Vous acceptez que vos Commentaires ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits d’auteur, aux marques, à la vie privée, aux droits de la personnalité ou à tout autre droit personnel ou de propriété.
Vos Commentaires ne doivent pas contenir de contenu diffamatoire, illégal, abusif ou obscène, ni de virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d’affecter le fonctionnement des Services ou de tout site web associé.
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Vous êtes seul responsable des Commentaires que vous publiez et de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité concernant les Commentaires publiés par vous ou par un tiers.
SECTION 12 — ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il peut arriver que certaines informations présentes sur ou dans les Services comportent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant notamment les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d’expédition, les délais de transport et la disponibilité.
Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, de modifier ou mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes si certaines informations sont inexactes, à tout moment et sans préavis, y compris après que vous avez passé votre commande.
SECTION 13 — UTILISATIONS INTERDITES
Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu’à des fins légales.
Vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser, directement ou indirectement : (a) à des fins illégales ou malveillantes ; (b) pour enfreindre une réglementation, une règle, une loi internationale, fédérale, provinciale ou nationale, ou une ordonnance locale ; (c) pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ; (d) pour harceler, maltraiter, insulter, nuire, diffamer, dénigrer, intimider ou porter préjudice à nos employés ou à toute autre personne ; (e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser tout contenu qui ne respecte pas les présentes Conditions ; (g) pour transmettre ou faire transmettre tout contenu publicitaire ou promotionnel non sollicité, y compris des spams, chaînes de lettres ou autres sollicitations similaires ; (h) pour usurper ou tenter d’usurper l’identité d’une autre personne ou entité ; ou (i) pour adopter toute autre conduite limitant ou empêchant l’utilisation ou la jouissance des Services par une autre personne ou susceptible, selon nous, de nuire à SeemSeem, Shopify ou aux utilisateurs des Services, ou de les exposer à une responsabilité.
Vous acceptez également de ne pas : (a) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant susceptible d’affecter les fonctionnalités ou le fonctionnement des Services ; (b) reproduire, dupliquer, copier, extraire, vendre, revendre ou exploiter toute partie des Services ; (c) recueillir ou suivre les données personnelles d’autres personnes ; (d) pratiquer le spam, le phishing, le pharming ou le pretexting ; (e) utiliser des robots, spiders, outils de scraping, outils de collecte ou d’extraction de données, dispositifs ou processus automatisés, outils d’intelligence artificielle ou autres moyens automatisés ou manuels pour accéder aux Services ; ou (f) interférer avec, contourner ou éviter les fonctionnalités de sécurité, d’autorisation ou autres mesures que nous utilisons pour limiter l’accès aux Services.
Nous nous réservons le droit de suspendre, désactiver ou résilier votre compte à tout moment si nous déterminons que vous avez enfreint une partie des présentes Conditions.
SECTION 14 — AGENTS
14.1 La présente section (« Conditions relatives aux Agents ») s’applique si vous utilisez, autorisez, activez ou provoquez le déploiement d’un Agent afin d’accéder à, d’utiliser ou d’interagir avec tout Service.
Le terme « Agent » désigne tout logiciel ou service effectuant des actions autonomes ou semi-autonomes pour le compte ou sur instruction d’une personne ou d’une entité et pouvant fonctionner pour le compte de cette personne ou au moyen de son appareil, sans supervision directe.
14.2 Aucun Agent ne peut accéder aux Services, les utiliser ou interagir avec eux à moins de s’identifier en permanence et de fonctionner en stricte conformité avec les exigences de la section 14.4 ci-dessous.
En outre, aucun Agent ne peut accéder aux Services, les utiliser ou interagir avec eux si nous lui avons demandé de s’en abstenir.
14.3 Nous pouvons limiter, y compris au moyen de mesures techniques, l’accès, l’utilisation et l’interaction de tout Agent avec les Services ainsi que la manière dont il les utilise.
14.4 Les Agents doivent : (i) pour chaque requête HTTP/HTTPS, indiquer que la requête provient d’un Agent et divulguer le nom de l’Agent en incluant dans la chaîne du champ user-agent de la requête : « Agent/[nom de l’agent] » ; (ii) ne pas dissimuler ni créer de confusion quant au fait qu’un accès, une utilisation ou une interaction provient d’un Agent, notamment en imitant le comportement humain ou en complétant ou contournant des CAPTCHA ou autres mesures visant à distinguer l’utilisation informatique de l’utilisation humaine ; (iii) répondre de manière véridique à toute question ou instruction destinée à déterminer si une interaction provient d’un humain ou d’un ordinateur ; et (iv) ne pas contourner ou éviter de quelque manière que ce soit les mesures destinées à bloquer, limiter, modifier ou contrôler l’accès, l’utilisation ou l’interaction des Agents avec les Services.
SECTION 15 — RÉSILIATION
Nous pouvons résilier le présent accord ou votre accès aux Services, en tout ou partie, à notre seule discrétion et à tout moment sans préavis, et vous resterez responsable de tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation incluse.
Les sections suivantes continueront de s’appliquer après toute résiliation : Propriété intellectuelle, Commentaires, Résiliation, Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Divisibilité, Renonciation et Accord complet, Cession, Droit applicable, Politique de confidentialité ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, doit survivre à la résiliation.
SECTION 16 — EXCLUSION DE GARANTIES
Les informations présentées dans ou par l’intermédiaire des Services sont fournies uniquement à titre informatif général.
Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de ces informations. Toute confiance que vous accordez à ces informations relève strictement de votre propre responsabilité.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Services et tous les produits proposés par l’intermédiaire des Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de qualité commerciale, d’adéquation à un usage particulier, de durabilité, de propriété et d’absence de contrefaçon.
Nous ne garantissons pas que votre utilisation des Services sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs.
Certaines juridictions limitent ou interdisent l’exclusion de certaines garanties implicites ; par conséquent, certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre situation.
SECTION 17 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la loi, SeemSeem, nos partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, agents, prestataires, fournisseurs de services ou concédants de licence, ainsi que Shopify et ses sociétés affiliées, ne seront responsables d’aucune blessure, perte, réclamation ou dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris notamment la perte de bénéfices, de revenus, d’économies ou de données, les coûts de remplacement ou tout dommage similaire, résultant de votre utilisation des Services ou de tout produit acheté par l’intermédiaire des Services, dans la mesure où cette limitation est autorisée par la loi applicable.
SECTION 18 — INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité SeemSeem, Shopify ainsi que nos sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, prestataires, concédants de licence et fournisseurs de services contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité ou toute réclamation, y compris les honoraires d’avocat, dus à un tiers ou découlant : (1) de votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou des documents incorporés par référence ; (2) de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers ; ou (3) de votre accès aux Services et de leur utilisation.
Nous vous informerons de toute réclamation donnant lieu à indemnisation. Nous pouvons contrôler la défense et le règlement d’une telle réclamation, y compris le choix de l’avocat, mais nous ne conclurons aucun règlement imposant des obligations non financières à votre charge sans votre consentement.
Vous coopérerez à la défense contre toute réclamation donnant lieu à indemnisation, notamment en fournissant les documents pertinents.
SECTION 19 — DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition restera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable.
La partie inapplicable sera considérée comme dissociée des présentes Conditions d’utilisation, sans affecter la validité ni l’applicabilité des autres dispositions restantes.
SECTION 20 — RENONCIATION ; INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Le fait que nous n’exercions pas ou ne fassions pas appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que toutes les politiques ou règles opérationnelles publiées par nous sur ce site ou concernant les Services constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation des Services, remplaçant tout accord, communication ou proposition antérieur ou contemporain, oral ou écrit.
Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation ne sera pas interprétée à l’encontre de la partie qui les a rédigées.
SECTION 21 — CESSION
Vous ne pouvez pas déléguer, transférer ou céder le présent accord ni aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative en ce sens sera nulle.
Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions ainsi que nos droits et obligations sans votre consentement ni notification préalable, dans la mesure permise par la loi applicable.
SECTION 22 — DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d’utilisation et tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés conformément au droit applicable dans la juridiction où SeemSeem a son siège.
Vous et SeemSeem acceptez la compétence des tribunaux compétents, sous réserve des droits impératifs éventuellement accordés aux consommateurs par la législation applicable.
SECTION 23 — TITRES
Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne limitent ni n’affectent autrement les présentes Conditions.
SECTION 24 — MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION
Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions d’utilisation sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant les mises à jour et modifications sur notre site web.
Il vous appartient de consulter régulièrement notre site web afin de vérifier les éventuelles modifications.
Nous vous informerons de toute modification importante apportée aux présentes Conditions conformément à la loi applicable, et ces modifications entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification.
La poursuite de l’utilisation ou de l’accès aux Services après la publication de toute modification constitue l’acceptation des Conditions modifiées, dans la mesure permise par la loi applicable.
SECTION 25 — INFORMATIONS DE CONTACT
Nom de l’entreprise : SeemSeem
Adresse commerciale : 80 Hung To Rd, Kwun Tong, Hong Kong
E-mail : info@seemseem.com
Horaires du service client :
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